T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Texte complet
40. Une demande d’autorisation de suppression totale de services autres que de transport par autobus, qu’elle soit temporaire ou permanente, peut être introduite, sans frais, de la même manière qu’une demande de permis temporaire.
D. 147-82, règle 40; D. 2006-85, a. 6; D. 294-92, a. 1.